Adresse :
1, place de la Mairie – 54280 Moncel-sur-Seille
Horaires d’ouverture :
Le Lundi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Le Mardi : de 13h30 à 17h30
Le Jeudi : de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Coordonnées :
Téléphone : 03 83 31 74 22
Portable : 06 71 67 27 17
L’utilisation d’engins équipés de moteurs bruyants tels que motoculteurs, tondeuses à gazon, tronçonneuses… est autorisé uniquement :
La hauteur d’une haie de plantation séparant deux propriétés ne doit pas dépasser 2 mètres.
Lors des promenades de vos animaux préférés vous êtes tenus de ramasser leurs déjections sous peine de PV.
Toutes les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. (La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance). Plus d’informations ici
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
• Plus d’information et téléchargement des documents nécessaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
• Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
Tout savoir sur cette taxe d’aménagement
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
Deux solutions :
