Mairie de Moncel sur seille

Travaux concernés par un permis de construire :

Travaux créant une nouvelle construction

Toutes les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. (La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

• Constitution du dossier

Vous pouvez remplir votre demande de permis de construire en téléchargeant un des formulaires suivants :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions  cerfa n°13406*03 

• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions cerfa n°13409*03 

• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité cerfa n°13411*03

• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité cerfa n°13412*03

• Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

• Tout savoir sur cette taxe d’aménagement

• Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement