Année : 2020

RELATIONS DE BON VOISINAGE

RELATIONS DE BON VOISINAGE

  • Bruit

L’utilisation d’engins équipés de moteurs bruyants tels que motoculteurs, tondeuses à gazon, tronçonneuses… est autorisé uniquement :

      • Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 19h30
      • Samedi de 09h à 12h et de 15h à 19h
      • Dimanche et jours fériés de 10h à 12h

  • Planter sans dépasser

La hauteur d’une haie de plantation séparant deux propriétés ne doit pas dépasser 2 mètres.

  • Déjections animales

Lors des promenades de vos animaux préférés vous êtes tenus de ramasser leurs déjections sous peine de PV.

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux concernés par un permis de construire :

Travaux créant une nouvelle construction

Toutes les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. (La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

• Constitution du dossier

Vous pouvez remplir votre demande de permis de construire en téléchargeant un des formulaires suivants :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions cerfa n°13406*03

  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions cerfa n°13409*03

• Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

PERMIS DE CONSTRUIRE
RECENSEMENT CITOYEN

RECENSEMENT CITOYEN

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée défense et citoyenneté (JDC). 
 

La démarche se fait à l’initiative du jeune. S’il est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents, S’il est majeur, il doit faire la démarche seul.

  • Comment se faire recenser ?

La démarche se fait à l’initiative du jeune.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Pour commencer votre déclaration, cliquez ici

  • Pièces à fournir :
    • une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple),
    • un livret de famille à jour.

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Ni le maire, ni l’autorité consulaire ne peuvent délivrer de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).  

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

 

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.